Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés
Article 4 - Commande
Article 5 - Validation
Article 6 - Preuve de la transaction
Article 7 - Frais de port
Article 8 - Livraison
Article 9 - Paiement
Article 10 - Remboursement
Article 11 - Droit de rétractation ou Satisfait ou remboursé
Article 12 - Retour de produit
Article 13 - Sécurisation
Article 14 - Propriété intellectuelle
Article 15 - Responsabilité
Article 16 - Données à caractère personnel
Article 17 - Archivage - Preuve
Article 18 - Règlement des litiges
Article 19 - Codes promotionnels
SOMMAIRE
> Article 17 - Archivage - Preuve
CT2P archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CT2P seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.